le contrôle judiciaire

 Le contrôle judiciaire socio-éducatif
Institué par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire prend un « caractère socio-éducatif » par la circulaire du 4 août 1982, même si les « mesures socio-éducatives » ne figurent explicitement dans le Code de Procédure Pénale que depuis le 15 juin 2000.
La décision de placement est prise par un juge du siège, juge d’instruction le plus souvent. Le contrôle judiciaire socio-éducatif concerne des personnes majeures ou mineures, mises en examen pour des délits ou des crimes. Il est prononcé soit ab initio soit après une période de détention provisoire. Il est mis en oeuvre par des associations socio-judiciaires.
Au contraire de la détention provisoire, le CJSE évite la rupture du lien familial, social, professionnel, la stigmatisation, la perte d’autonomie et la dépersonnalisation. Il allie prévention et sécurité, contrôle et accompagnement.
1. Objectifs
Le contrôle judiciaire socio-éducatif est une mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté. Outre son aspect coercitif, il vise à :
• Conduire l’intéressé à assumer sa responsabilité par rapport aux actes qu’il a commis,
• Le préparer à la sanction qu’il encourt afin qu’il soit en mesure de lui donner du sens,
• L’amener à envisager la réparation et l’indemnisation de la ou des victime(s),
• Restaurer le lien social et favoriser la réinsertion sociale,
• Prévenir le renouvellement des infractions,
• Contribuer à éclairer le tribunal sur la personne qu’il doit juger.
2. Mise en oeuvre
Le contrôle judiciaire est un mandat de justice, reposant sur des obligations, et dont le compte-rendu est concrétisé par des rapports écrits.
Pour ce qui concerne l’aspect socio-éducatif, l’association mandatée met en oeuvre un accompagnement individualisé, social, éducatif et psychologique, exercé par des intervenants professionnels, formés et compétents, travaillant en équipe et dûment supervisés.
L’accompagnement repose sur l’évaluation, initiale et continue, des capacités, carences et difficultés de la personne. Il permet d’adapter la mesure à chacun et d’individualiser l’intervention.
Le premier entretien est mené, dans la mesure du possible, par le responsable du service, représentant de l’association désignée par l’ordonnance. Il informe l’intéressé sur ses obligations, sur la nature de la mesure et sur son déroulement. Il réalise une analyse préalable de la situation de l’intéressé : repérage de sa problématique spécifique, évaluation de sa compréhension de la procédure en cours.
Le suivi de la mesure et l’accompagnement socio-éducatif sont confiés à un intervenant socio-judiciaire (éducateur, assistant de service social, psychologue, etc..). Ses missions consistent à :
• Répondre immédiatement aux éventuelles situations d’urgence : hébergement, alimentation, soins…
• Aider l’intéressé à accepter le cadre imposé par la loi et à y adhérer.
• Exercer une fonction « d’interprète » entre la décision de justice et le sujet concerné.
• Elaborer avec l’intéressé un projet individualisé d’insertion professionnelle, de soins…
• Mobiliser le réseau partenarial de l’association le mieux adapté aux problématiques de l’intéressé.
• Le rencontrer régulièrement pour l’évaluation continue de son projet et les ajustements nécessaires.
Le dernier entretien permet de réaliser avec l’intéressé un bilan de la mesure et de l’aider à se préparer pour l’audience de jugement.
Pendant toute la durée de la mesure, le lien avec le magistrat mandant se fait par des rapports écrits : initial, circonstanciel (soit à la demande du magistrat, soit en cas de non respect des obligations, soit à la suite d’un événement d’importance), final (analyse de la situation et perspectives).
3. Compétences requises
Les personnalités rencontrées, leurs difficultés, la nature particulière du travail avec elles requièrent un personnel très qualifié, bénéficiant de formations spécifiques dans le cadre d’un parcours de professionnalisation validé. Les intervenants doivent présenter des compétences multiples : éducative, sociale, psychologique, voire juridique. En outre, ils doivent :
• Maîtriser les techniques d’entretien et d’écoute,
• Savoir accompagner les personnes suivies et faire face à leurs problématiques complexes, parfois pathologiques,
• Participer au développement du réseau de partenaires locaux,
• Disposer des capacités rédactionnelles indispensables à la production d’écrits de qualité à la hauteur de leurs enjeux dans le cadre de la procédure.